Lex Iterata

Texte 1990914306

20 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-12-1990
Numéro
1990914306
Page
22857
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex