20 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant les délais d'introduction des demandes d'autorisation en vue d'exploiter des services aériens réguliers, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de ces autorisations. .
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 24-11-1990
- Numéro
- 1990914305
- Page
- 22001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-11-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1994-08-03/30, art. 8, 002; En vigueur : 11-10-1994>
