16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-11-1990
Numéro: 1990912965
Page: 22203
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012231
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