Lex Iterata

Texte 1990912919

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1990
Numéro
1990912919
Page
23278
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980061703
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