Lex Iterata

Texte 1990912849

12 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1990
Numéro
1990912849
Page
21449
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975030650
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