12 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-11-1990
Numéro: 1990912849
Page: 21449
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975030650
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