Lex Iterata

Texte 1990912690

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'interruption de la carrière professionnelle dans les provinces des Flandres occidentale et orientale y compris le Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-9-1990
Numéro
1990912690
Page
17957
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex