3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1989 fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1990
Numéro: 1990912494
Page: 14631
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990013023
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