Lex Iterata

Texte 1990912494

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1989 fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990912494
Page
14631
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013023
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