Lex Iterata

Texte 1990912448

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990912448
Page
16189
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780426501978A70505
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