Lex Iterata

Texte 1990801000

26 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel francophone du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
30-11-1990
Numéro
1990801000
Page
22370
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex