Texte 1990800999

26 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel néerlandophone du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
30-11-1990
Numéro
1990800999
Page
22369
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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