Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990800999
26 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel néerlandophone du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Commission communautaire commune
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
30-11-1990
Numéro
1990800999
Page
22369
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex