Lex Iterata

Texte 1990800993

31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant un membre francophone du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
20-11-1990
Numéro
1990800993
Page
21724
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex