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Lex Iterata
Texte 1990800992
31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant un membre néerlandophone du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
20-11-1990
Numéro
1990800992
Page
21723
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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