Lex Iterata

Texte 1990800937

27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Société nationale terrienne à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Agriculture - Communications
Publication
14-8-1990
Numéro
1990800937
Page
15847
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex