Lex Iterata

27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Finances - Agriculture - Communications
Publication: 14-8-1990
Numéro: 1990800936
Page: 15839
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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