Lex Iterata

Texte 1990800934

27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Société nationale du Logement à la Société du Logement de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
14-8-1990
Numéro
1990800934
Page
15836
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex