Lex Iterata

Texte 1990800932

27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Société nationale du Logement à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
14-8-1990
Numéro
1990800932
Page
15826
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex