Lex Iterata

27 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation de deux maisons sur le territoire de la ville de Halle

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 9-8-1990
Numéro: 1990800931
Page: 15552
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-06-27/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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