Lex Iterata

Texte 1990800925

29 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la ville de Waremme

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-8-1990
Numéro
1990800925
Page
15260
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex