Lex Iterata

Texte 1990800924

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Glabbeek

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-8-1990
Numéro
1990800924
Page
15201
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex