Lex Iterata

Texte 1990800869

21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme "Compagnie belge d'Assurances Utrecht, Risques divers", de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-4-1990
Numéro
1990800869
Page
7429
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex