Lex Iterata

Texte 1990800846

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de la dénomination des établissements de l'Etat d'observation et d'éducation sous surveillance

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Fonction publique
Publication
6-2-1990
Numéro
1990800846
Page
1976
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex