Lex Iterata

Texte 1990800830

8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant nomination des Commissaires communautaires auprès de la Société flamande du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-1-1990
Numéro
1990800830
Page
823
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex