Lex Iterata

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand. _ Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. - Déclaration de neutralité de l'Enseignement communautaire

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-4-1990
Numéro: 1990800826
Page: 6185
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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