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Lex Iterata
Texte 1990800821
5 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant les limites du triage n° 13 du cantonnement de Dinant et les triages nos 35 et 37 du cantonnement de Philippeville
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-1-1990
Numéro
1990800821
Page
551
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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