6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-3-1990
- Numéro
- 1990329270
- Page
- 4715
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-12-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1989
- Texte modifié
- 1986070951
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 10 juillet 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 28 juillet 1989, sous le n° 890728-184.
Art. 2.<Disposition modificatif des articles 25, 26 et 30 du DIVERS 1986-07-09/35>
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