Texte 1990329270

6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-3-1990
Numéro
1990329270
Page
4715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1989
Texte modifié
1986070951
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 10 juillet 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 28 juillet 1989, sous le n° 890728-184.

Art. 2.<Disposition modificatif des articles 25, 26 et 30 du DIVERS 1986-07-09/35>

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