Texte 1990229270

6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-3-1990
Numéro
1990229270
Page
4713
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
21-06-1989
Texte modifié
1986070951
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 6 avril 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 3 mai 1989, sous le n° 890503-116.

Art. 2.Les articles 8 et 47 des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " sont modifiés comme suit :

" Article 8. Le capital social placé est fixé à 3 174 459 000 francs (trois milliards cent septante-quatre millions quatre cent cinquante-neuf mille francs) représenté par 3 174 459 (trois millions cent septante-quatre mille quatre cent cinquante-neuf) actions, chacune d'une valeur nominale de 1 000 (mille) francs, dont 2 958 550 (deux millions neuf cent cinquante-huit mille cinq cent cinquante) actions A et 215 909 (deux cent quinze mille neuf cent neuf) actions B. Certaines actions sont privilégiées quant à la répartition des bénéfices, tel que prévu plus loin à l'article 47. Les droits respectifs des catégories d'actions sont définis plus loin dans les présents statuts. Le capital social est entièrement souscrit. "

" Article 47. L'assemblée générale ordinaire décide de la répartition du bénéfice qu'elle peut en tout temps réserver. Si elle décide, sur la proposition du conseil d'administration, de la répartition du bénéfice celui-ci sera affecté de la façon suivante :

attribution d'un dividende de 140,40 francs (cent quarante francs quarante centimes) au maximum, y compris la déduction fiscale, à chacune des 277 777 (deux cents septante-sept mille sept cent septante-sept) actions A émises lors de l'augmentation du capital du 27 décembre 1983;

attribution d'un dividende de 55 (cinquante-cinq) francs au maximum à chacune des actions B;

attribution, pour autant que l'assemblée générale le décide, d'un dividende à chacune des autres actions.

Au cas où l'assemblée générale déciderait une attribution ultérieure du bénéfice, le solde sera réparti équitablement entre toutes les actions.

Le Conseil d'administration a la compétence d'attribuer un dividende intérimaire à la fin de l'exercice. "

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