Lex Iterata

Texte 1990092050

20 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant agrément d'organismes de droit prive visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-10-1990
Numéro
1990092050
Page
20538
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990800904
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