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Lex Iterata
Texte 1990030578
21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-12-1990
Numéro
1990030578
Page
24595
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex