31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-12-1990
- Numéro
- 1990030517
- Page
- 23129
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-07-31/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte voir CN : 1990-07-31/44>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 1990.
Art. 3.Le Ministre communautaire de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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