7 NOVEMBRE 1990. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds flamand des communes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 31-08-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-12-1990
- Numéro
- 1990030514
- Page
- 23704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-11-07/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2002-07-05/38, art. 20, 006; En vigueur : 01-01-2003>
