7 NOVEMBRE 1990. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds flamand des communes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 31-08-2002)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-12-1990
Numéro: 1990030514
Page: 23704
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-07/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2002-07-05/38, art. 20, 006; En vigueur : 01-01-2003>

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