Lex Iterata

Texte 1990030509

28 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une allocation pour les prestations effectuées la nuit, le samedi et le dimanche, au personnel des Services de l'Exécutif flamand relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1990
Numéro
1990030509
Page
23509
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex