Lex Iterata

Texte 1990030506

28 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant des compléments de traitement aux personnels des Services de l'Exécutif flamand et de certaines personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1990
Numéro
1990030506
Page
23496
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex