Lex Iterata

Texte 1990030496

6 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 août 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-12-1990
Numéro
1990030496
Page
23768
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029670
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