Lex Iterata

Texte 1990030478

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 décembre 1989 réglant les conditions générales d'agrément et fixant les normes en matière de subsides telles que visées aux articles 31 et 36 des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-12-1990
Numéro
1990030478
Page
23030
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029250
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