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Lex Iterata
Texte 1990030450
5 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 80 du Code du Logement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-12-1990
Numéro
1990030450
Page
22866
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex