Lex Iterata

27 JUIN 1990. - DECRET créant un Fonds de garantie de la Communauté germanophone pour les bâtiments scolaires

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 6-12-1990
Numéro: 1990030439
Page: 22677
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-06-27/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex