Lex Iterata

Texte 1990030424

18 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 105, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 décembre 1989 réglant les conditions générales d'agrément et fixant les normes en matière de subsides telles que visées aux articles 31 et 36 des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-1990
Numéro
1990030424
Page
22727
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-18/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1991-10-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1991>