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Lex Iterata
Texte 1990030423
12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-11-1990
Numéro
1990030423
Page
22358
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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