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Lex Iterata
Texte 1990030372
26 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-12-1990
Numéro
1990030372
Page
22735
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968022203
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