Texte 1990030371

10 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés et l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-12-1990
Numéro
1990030371
Page
22732
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-10-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700323011970032302
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