Lex Iterata

Texte 1990030369

1 OCTOBRE 1990. - DECRET portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-11-1990
Numéro
1990030369
Page
22349
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029681
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