Lex Iterata

Texte 1990030361

19 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les modalités selon lesquelles le commissaire de l'Exécutif flamand auprès du Conseil autonome de l'enseignement communautaire exerce ses compétences

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
23-11-1990
Numéro
1990030361
Page
21957
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex