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Lex Iterata
Texte 1990030361
19 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les modalités selon lesquelles le commissaire de l'Exécutif flamand auprès du Conseil autonome de l'enseignement communautaire exerce ses compétences
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
23-11-1990
Numéro
1990030361
Page
21957
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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