17 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-12-1990
- Numéro
- 1990030348
- Page
- 22726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-10-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Art. 2.Le Ministre communautaire des Travaux publics et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
