Lex Iterata

Texte 1990030339

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant création d'un grade particulier au sein de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-11-1990
Numéro
1990030339
Page
22136
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029140
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