Texte 1990030334

19 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la "Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" à contracter un emprunt d'un montant maximum de 100 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-11-1990
Numéro
1990030334
Page
21583
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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