12 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la "[Nederlandse Radio en Televisieuitzendingen in België], Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" d'émettre de la publicité commerciale à la radio .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-11-1990
- Numéro
- 1990030333
- Page
- 21527
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-09-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La "(Nederlandse Radio en Televisieuitzendingen in België), Omroep van de Vlaamse Gemeenschap", est autorisée à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de radio. <AEF 1991-12-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-1992>
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