31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation à certains fonctionnaires des Services de l'Exécutif flamand en matière de la signature des addenda ou des autorisations écrites, portant suspension de l'exécution des contrats de travail des membres du personnel contractuels

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-11-1990
Numéro: 1990030308
Page: 21017
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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