Lex Iterata

Texte 1990030308

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation à certains fonctionnaires des Services de l'Exécutif flamand en matière de la signature des addenda ou des autorisations écrites, portant suspension de l'exécution des contrats de travail des membres du personnel contractuels

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-11-1990
Numéro
1990030308
Page
21017
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex