12 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 6 du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-11-1990
- Numéro
- 1990030297
- Page
- 21011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-12/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant annuel de l'intervention par emploi à temps plein ne peut excéder 590 000 F.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1990.
Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.