Lex Iterata

Texte 1990030281

10 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-11-1990
Numéro
1990030281
Page
21715
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029799
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