Lex Iterata

Texte 1990030278

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone concernant la dimension des bulletins pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-10-1990
Numéro
1990030278
Page
19886
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex